6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la

Sur le moyen unique et identique des deux pourvois : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

1134 et 1873-2 et suivants du Code civil, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1832-2 du Code civil ; qu'eu égard à l'indépendance des statuts d'une part d'associé et d'autre part de créancier en tant qu'apporteur en compte courant et au fait que le compte courant d'associé ne lie

L. 121-26 et L. 122-19 du Code des communes ; 4 ) que l'acte authentique du 18 novembre 1873, conférant aux riverains de l'étang le droit d'user de la nappe d'eau comme bon leur semblerait, n'était

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; - le code de justice administrative.

13, 24 et suivants du décret du 30 juillet 1980 et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le syndicat des copropriétaires et chacun des 183 copropriétaires ayant des intérêts

7 de la loi du 25 janvier 1985 et 1831-3 du Code civil et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux avaient été reçus le 5 septembre 1988 par la SARL en sa qualité de crédit-preneur

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

13 de la loi n° 2017-1839, codifié au II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de séparation des

1382 du code civil ; • débouté Mme Monique A... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 dudit code, et d'indemnité sur celui de l'article 700 du code de procédure civile

1832 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; que le contrat de société se caractérise, en dehors d'un apport en industrie, par l'intention des parties d'intervenir sur un pied d'égalité, ce

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents

1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; que le caractère réglementaire des contrats-type n'a pas pour effet de conférer aux contrats conclus conformément à ceux-ci un caractère conventionnel

1348 du code civil, - condamner la CPAM aux entiers dépens outre à payer au concluant la somme de 2400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivant 1871 et suivants et 2123 du Code civil, Vu les articles 32-1, 700 et 872 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; -