Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'article 103 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : "LORSQUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES PRONONCENT DES CONDAMNATIONS

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

X... de son désistement de pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement données aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Mme Y... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, sur le fondement de l'article 1844 alinéa 2 du code civil pour se voir désigner comme mandataire afin de représenter les

28 février 1852 alors applicable et l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas prévus par l'article 37 du décret susvisé, l'incident de remise de l'adjudication pour causes

Cette demande ne peut s'analyser que comme une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure civil ; - le code de justice administrative.

L'application de l'article 700 du Code de procédure civile a été écartée.

X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société GEB dissoute et liquidée, la cour d'appel a violé les articles L. 237-2 du code de commerce et 1844-8 du code civil ; 2°/ que le mandataire ad hoc

450 du code de procédure civile

789 du code civil, - Constater que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Moulin de Guérard (la société) représentée par son gérant, s'est pourvue

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

1857 du code civil.

tel, recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles 1108, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Attendu que pour

700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,