1858 du Code civil.

38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir

Vu la signification de déclaration d'appel (article 902 du code de procédure civile) et des conclusions du 10 février 2012 (article 911 du code de procédure civile) délivrée le 5 mars 2012 à la requête

, pôle de proximité, au visa des articles 544 du code civil, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : -condamnation à procéder à la dépose du bloc de climatisation installé sans autorisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés [d'une société civile] répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

L 122- 14- 4 du code du travail, - Le déboute de sa demande au titre de l' article 700 du Code de Procédure civile.

685-1 du Code civil "; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que la servitude de passage inscrite dans l'acte de partage du 30 avril 1853 avait pour objet le désenclavement

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Fils de Madame X...", dont le siège est ..., en cassation

4 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme X... irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui ne fait aucune distinction

[K] [S] à l'encontre de Mme [A] [I] veuve [W] sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; -CONDAMNE Mme [A] [I] veuve [W] à verser à M.

SUR LA DETTE DE LA SCI [6] Selon l'article 1857, alinéa 1er, du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

189 bis du Code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte

Elle fait valoir, au visa des articles 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation, que M.

Bien que régulièrement convoquée, la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] ne comparaît pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date

FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES