450 du code de procédure civile

Code de Procédure Civile et aux dépens.

figurait pas dans l'acte de partage du 4 novembre 1910 et que MM.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé et, par suite, inexactement qualifié l'acte du 1er octobre 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour dire que l'agence aurait violé

ET LE SYNDICAT DE DEFENSE DES VINS " COTES DE PROVENCE ", CONSTITUES TOUS DEUX PARTIES CIVILES ; SUR QUOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L.

les articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les articles 1er et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'ils consacrent le principe d'égalité comme droit

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

699 du Code de Procédure Civile.

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 421-38-4 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 13 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

était la fille de l'admis, alors, selon le moyen, que l'acte de mariage de l'admis, s'il établit la filiation de Mme Aïni Z... , ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet

La société LPR faisait valoir que les palettes lui appartenant étaient remises à la société CAFEIN YVELINES par les chargeurs initiaux au titre d'un dépôt au sens de l'article 1915 du Code civil et que

2037 du Code civil et 13 de la loi du 17 mars 1909 ; et, alors, d'autre part, que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier est rendue impossible

NE JUSTIFIAIT D'ACTE DE POSSESSION EFFECTIVE SUR LE TERRAIN REVENDIQUE QU'A COMPTER DE MARS 1960 DE TELLE SORTE QUE LA CONDITION DE DUREE DE DIX ANS PREVUE A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL FAISAIT DEFAUT

2262 du Code Civil et il demande la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué à l'égard de M.