SUR CE : Attendu qu'il est de principe sur le fondement de l'article 1043 du Code civil qu'en cas de renonciation par un légataire au legs qui lui avait été consenti, l'héritier recueille la succession

684 du code civil ; Alors 2°) que la partie qui sollicite la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'à défaut d'avoir réfuté les motifs du jugement selon lesquels M.

700 du code de procédure civile, - condamné Madame [J] à payer à Madame [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame

700 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 646 du Code civil ; 2 / que la propriété n'est acquise par prescrition trentenaire que si le possesseur a joui d'une possession continue

et 1937 et résident à Kolomiya.

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1235 et 1376 du Code civil; alors que, par ailleurs, à supposer les sept salariés remplis de leurs droits à salaires pour la période de référence,

30 de la loi du 5 octobre 1975 et l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant "il ya lieu de penser que l'adresse déclarée par Mme Y... était bien la sienne lors de l'ouverture du compte", la

[L] [Z] en France, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3.

[Z] [S] en France, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3.

Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L. 215-1 du Code de la consommation, des articles 5 et 5 bis du décret du 22 janvier 1919, des articles 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.