In particular, were the applicants required to lodge an action under Article 399/1 et seqq . of the Code of Civil Procedure? The parties are invited to provide copies of all the relevant documents.

CIVIL ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

, 1961 ET 1962 AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 3150 FRANCS ET A 665 FRANCS, LADITE SOCIETE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LA CONVENTION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, A DEFAUT

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE N A 300 DU 17 JUIN 1961 ET N 145 DU 29 JANVIER 1969, DE L'ARTICLE 237 DU CODE DU

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

d'une telle vente, ni même préciser au profit de qui celle-ci aurait été conclue, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que 4 924 parts d'intérêts de la société

AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 28 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ; VU L'ORDONNANCE

immobiliere dite "residence des rois de majorque" intervenues entre le 30 octobre 1963 et le 15 mai 1964 sera determinee en retenant les prix exprimes dans les actes de cession.

(FRANCISCO), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 QUI A RELAXE LA DAME Z...

450 du code de procédure civile

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

[L] [A] à payer à Mme [G] [A] épouse [H] et Messieurs [K], [Y] et [Q] [A] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné M.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

700 du code de procédure civile. - condamne M. & Mme X... aux entiers dépens.

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

Cette pension est calculée dans les conditions prévues aux articles L.26, L.27 et L.35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite" ; Considérant que si ces dernières dispositions ont ouvert