1382 DU CODE CIVIL, DE TELS MOTIFS NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION, DES LORS QUE LA DEMANDERESSE FAISAIT LA PREUVE D'UN DOMMAGE PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

1134 du Code civil, 43 de la loi du 23 décembre 1986, 17 c) et 40, VI de la loi du 6 juillet 1968 ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du

1402 du code civil.

; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES PAR MAZEL AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAISON JUSQU'EN 1962, L'ESSENTIEL DE LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVE EN 1960, AU MOMENT DE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS, LE 30 SEPTEMBRE 1962, UN APPARTEMENT EN LOCATION SANS

544 du code civil, ainsi que des articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 que : - le règlement de copropriété rappelle en son article 4 que « chacun des copropriétaires aura en ce qui concerne l’

N..., né le 15 septembre 1958 aux Etats-Unis, époux de Julie O..., née le 7 juin 1961 aux Etats-Unis, est domicilié ... à Paris 16ème (pièce 13) ; que Marc Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1147 A 1153 DU CODE RURAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 9 NOVEMBRE 1963 X..., CULTIVATEUR

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

SYNDIC, INVESTI DU POUVOIR DE POURSUIVRE LA REALISATION DES BIENS DU FAILLI ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 29 JUIN 1964 DEVENU IRREVOCABLE A LA SUITE DU REJET, LE 20 MAI 1967, DU POURVOI

précisant qu’il a été scolarisé de 1964 à 1968 à l’école mixte du hameau forestier.

, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE.

et 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; le code civil et notamment ses articles 205 a 211 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction

69 A 73 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, EN VIGUEUR A LA DATE DU MARCHE, OU PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL.

en cours, comme l'exige l'article 15.7 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, et qu'il manquait, sur les feuilles des journées des 29 et 30 mai, l'indication de mentions exigées par l'article 15.5

1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 1ER DU DECRET D'APPLICATION DU 25 MARS 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,