pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu les décrets

1976, n° 78-1047 du 2 novembre 1978, n° 79-611 du 13 juillet 1979, n° 80-803 du 13 octobre 1980, n° 81-914 du 9 octobre 1981 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié notamment par le décret

aux moyens de droit retenus par l'intimé ; qu'en tant que de besoin, il sera précisé que, au regard de la loi du 2 janvier 1986, l'article 215 du code civil n'est pas applicable lorsqu'une vente forcée

du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1984 du directeur du centre hospitalier régional et universitaire

Fondant sa demande en réparation sur l'article 1382 du Code civil, il invoqua expressément l'article 6 par. 2 de la Convention.

X... (15,25 et 17,96 l'an ) ait été fixé préalablement et par écrit, qu'il a ainsi violé les articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1986 et 2 du décret du 4 septembre 1985; alors, d'autre

  L'article 875 de ce code permet en effet à une partie de ramener la cause devant le juge si une mesure d'instruction n'a pas été effectuée dans les délais, pour y faire statuer comme de droit, tandis

d'appel aurait violé les articles 455 et 367 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en dépit de l'ordonnance de disjonction, laquelle n'était qu'une simple mesure

à tort une telle mesure, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 24 mars 1982 et violé ainsi l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, la réintégration de M.

et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente, saisie de l'aspect médical d'un recours portant sur les possibilités

  Ainsi les recours pendants devant la Cour de cassation étaient 35.000 en 1984, 35.586 en 1985, 37.136 en 1986.   36.

fausse application, le principe de l'autorité relative de la chose jugée et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le débiteur cédé ayant accepté le bordereau de cession, ce qui était

contrefaçon ont cessé à la suite du jugement du 21 avril 1988, ses prix de vente moyens avaient pu fortement progresser, passant de 48 137 francs, 51 571 francs et 47 074 francs en 1985, 1986 et 1987 à

L. 122-3-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, 2 / que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire de base ne peut résulter que d'une convention expresse

des 9 mai 1984 et 30 janvier 1985.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rosa X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986

le 30 juin 1988 n'étaient pas contraires aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et en réformation a rejeté

  Du reste, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs tendant au déroulement le plus rapide et loyal de la procédure (voir, mutatis