L.142-2 et L.142-9 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que constitue un acte interruptif de prescription la retenue effectuée, en application

700 du code de procédure civile.

le 30 avril 2010, la cour d'appel a violé les articles 1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-15 du

d'Amiens, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil

ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 6°) Alors que, de sixième part, l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile, cette décision n'a nullement autorité de la chose jugée à l'égard d'une demande de dommages et intérêts dirigée par les époux [B] contre

455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

[* d'août 2000 à mai 2002 (demi traitement) : 1 320,89 x 22 = 14 529,79 euros 2 *] de juin 2002 à fin janvier 2003 : 1320,89 x 8 = 10.567,12 euros ; total 108 416,47 euros, moins

D..., contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. G...

: . 2002 : 25 266 euros . 2003 : 3 484 euros . 2004 : 22 232 euros . 2005 : 20 394 euros . 2006 : 19 801 euros . 2007 : 23 694 euros . 2008 : 9 750 euros . 2009 : 11 123 euros . 2010 : 7 050 euros . 2011

fondement des articles L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil, en indemnisation de son préjudice subi, du 1er janvier 1993 au 30 septembre 2008, par suite de la non-prise en charge par la RATP

et l'année 2005, particulièrement en 2004 et 2005, pour remonter à 604. 387 euros en 2006, et retomber à 469. 177 euros au cours de l'exercice 2007, baisse qui s'est poursuivie en 2008 et 2009, période

450 du Code de procédure civile

pièces visées au § 25 n' est pas prévue par le code de commerce, - que les bilans 2003 / 2004 / 2005 ont été communiqués, - que Jean n' a pas conservé les procès verbaux, ce qu' il aurait dû faire, -

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.