, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

frais du nouvel article 2308 du code civil.

23 85) ; que par lettre du 20 juillet 2016 l'avocat de la société UBS France a déclaré se constituer partie civile en application de l'article 87 du code de procédure pénale à l'encontre

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

-2 du code civil, et à titre subsidiaire, sur le fondement du dol ou de la violence ou sur le fondement de l'article 464 du code civil.

1167 du code civil.

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

805 du code de procédure civile).

[S] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par ordonnance du 23 février 2024, la clôture a été fixée au 9 février 2026.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Il n'appartient pas au tribunal judiciaire saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d'ordonner

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

[P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .