Par conclusions signifiées le 15 avril 2024, la société FSC demande à la cour, au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, des articles 122 et 700 du code de procédure civil, des articles 1134

de prescription à une date antérieure à la réalisation du dommage, caractérisée par la réclamation du paiement des commissions le 22 octobre 2019, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

refus d'application, ensemble les articles 121 du code de procédure civile et 2241 du code civil par fausse application. » 14.

Vu l'article 538 du code de procédure civile, ensemble les articles 117 du même code ainsi que les articles 2241 et 2242 du code civil dont il ressort, que le délai de recours par voie ordinaire est d'un

tel, devant être exécuté de bonne foi par les contractants comme en dispose l'article 1134 du code civil ; qu'il résulte des termes mêmes des contrats de prêt litigieux, faisant mention expresse du «

L. 411-74 par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application.

code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans

Y..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244, 2249 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, deuxièmement, l'intervention forcée du débiteur

arbitral avait retenu que celle-ci se prescrivait par cinq ans par application de l'article 2224 du code civil, ce dont les parties convenaient ; que la question en débat portait donc sur la détermination

pas interrompu la prescription par application de l'article dua code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 - actuellement article 2243 du code civil), énonce que « si l'assignation

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la

Le juge de la mise en état n'a pas fait une exacte application des dispositions résultant des articles 2224 et 2240 du code civil. .

, de sorte que l'action en garantie formée le 18 janvier 2018 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil :

Comme l'a exactement retenu le premier juge en application des dispositions de l'article 2243 du code civil selon lesquelles l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les

Sur le pourvoi n° 86-18.609, contre les arrêts des 25 septembre 1986 et 27 mars 1987 ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu

2224 du Code civil. » Réponse de la Cour 5.

qu'en vertu de l'article 2242 du code civil, « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance » ; que, la déclaration de créance tendant à faire