16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'appel est recevable lorsque le juge-commissaire a excédé les limites de ses attributions, ce qui est le cas lorsqu'il ordonne une

[Y] et la société Huet Holdings demandent au tribunal de : « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code

2261 et 2276 de code civil sur les 'uvres revendiquées par les héritiers de [ET] [VV], - dit que Mme [TI] [YH] veuve [KP] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer

544 et 1134 du code civil.

application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, en retenant que l'accord en vigueur dans le cadre de la société Hop !

AMTHIMA, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2245 Intimée : S.A.S.

2229 ancien du code civil, devenu l'article 2261 du même code ; 2°) ALORS QU'en l'absence d'identité de cause et de parties, un jugement n'a pas autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que le

au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail. 13.

des dispositions de l'article 2222 du code civil. 12.

1006 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19 et L. 2261-1 du code

2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2227 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS

2262 du code civil ; que la prescription quinquennale du nouvel article 2224 du même code n'a par conséquent commencé à courir qu'au jour de la publication de la loi du 17 juin 2008, si bien que lorsque

2262 du code civil ; que pour dire l'action de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

code civil.

X... au regard des règles de l'usucapion ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque

considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2262 et 2277 du code civil, dans leur rédaction alors applicable