Le 23 novembre 2018, l'administration des douanes a interjeté appel du jugement rendu le 14 novembre 2018, en précisant que son appel portait sur les dispositions douanières de ce jugement.

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

1966 repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie

3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3 et R. 231-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n°7 à la Convention, 343 du code des douanes, préliminaire, 502, 503, 509,

ATTENDU que l'article L.662-8 du Code de commerce dispose que « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 APPELANTS Madame X... divorcée de Monsieur Y...

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article

La requérante soutient que la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 22/05/2008 * * * N° MINUTE : 230-1 /08 N° RG : 06/06087 Jugement (N° 2005/4480) rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de LILLE