X... en qualité de délégué syndical comme à voir reconnaître la cessation de son mandat ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que les syndicats représentatifs désignent leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux

237 du code civil.

1134 et 2321 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dire que les conditions assortissant l'indemnité d'immobilisation garantie ne s'étaient pas réalisées dans les délais prévus, que cette indemnité

700 du code de procédure civile.

L. 2325-14 du Code du travail.

SPORTS. - AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - AUTOSAISINE (3° DE L'ARTICLE L. 232-22 DU CODE DU SPORT) - EXISTENCE - VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONV.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la condamnation

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

L 2324-2 du code du travail).

16 du code civil, reproduit à l'article L. 22111 du code de la santé publique : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de

R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions

L. 232-2 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu l'association

L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société La Centrale Immobilière