53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, 2036 ancien du code civil (2313 du code civil), dans leur rédaction applicable à la cause et l'article 582, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que

d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ; Que le moyen sera dès lors écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil

 805 du Code de Procédure Civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par M.

; que conformément aux dispositions de l'article L. 2323-21 du code du travail, le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile et quel

L. 2323-50 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

X..., la cour d'appel a violé les articles 2323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 1315 du même code et les articles 387 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un demandeur a