564 du nouveau code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

237 et suivants du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Le 12 janvier 2022, l'AMF a dit que les conditions du retrait obligatoire prévues aux articles L. 433-4, II, du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 de son règlement général étaient réunies et

813-9 et suivants du code civil, de l’article 814 alinéa 2 et suivants du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondée la SELARL [18], représentée

L. 331-2 du code de la consommation, auquel renvoie l'article 2301 du code civil ; qu'en condamnant M.

786 du Code de Procédure Civile).

2 du code de procédure civile.

31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les propos poursuivis étaient diffamatoires comme imputant à M.

de l'article L. 123-9 du code de commerce, le tribunal civil de première instance a violé ce texte ; 3°) ALORS QU'en faisant application du dispositif d'inopposabilité prévu par l'article L. 123-9 du

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1351 du Code civil et l'article 480 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Condamné la Sarl CET au paiement à Madame [U] [T] d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SCCV HILDEVERT