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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

1154 du code civil, sur la capitalisation des intérêts, et enfin de celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00907

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Vu l'article 376 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6870174eb8daa57c7f673ae5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

367 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b7210b201587f74be03af

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300010

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

aux dispositions de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation ; vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires (article R. 11-19 et R. 12-4 du code de l'expropriation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10643

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

14e Chambre

603748ee3fe8382723a4ca3e

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00360

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X... et Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd69cacdc6046d47c74a22

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11016

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00472

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

don il ne peut être contesté qu'il soit au nombre des sûretés visées par l'article 2314 du Code civil ; que contrairement encore à ce que soutient le CREDIT MUTUEL, cet avantage est un effet de la loi,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10710

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c6336d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec0

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01283

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

2314 du Code civil (ancien article 2037 du Code civil) est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, imputable au créancier, lui ayant fait perdre un droit préférentiel qui existait au jour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00252

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[K] du premier engagement de caution et en ce qu'il a retenu une faute au sens de l'article 2314 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00304

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02267

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L. 2324-22 du code du travail et l'article 1985 du code civil ; Attendu que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat

Source officielle

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