AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137244ecd580146774146c3
21 septembre 2004
21 septembre 2004
R.243-59 du Code de la sécurité sociale, qui fait obligation aux agents de contrôle de l'organisme de recouvrement de communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai
Source officiellePage 74 sur 90
civ2
61372488cd5801467741644d
9 février 2006
9 février 2006
le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties
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