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1 782 résultats pour « article 2436 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137244ecd580146774146c3

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

R.243-59 du Code de la sécurité sociale, qui fait obligation aux agents de contrôle de l'organisme de recouvrement de communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai

Source officielle

Page 74 sur 90

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CC

civ2

61372488cd5801467741644d

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417836

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e5c0cdc6046d4764b0b4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC003583897

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

    Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9976

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu qu'il y avait contestation sérieuse sur le caractère réglementaire prétendu de la cote 267,40, dont l'examen avait été soumis au juge administratif, ainsi

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4821b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en tout état de cause, est illicite toute disposition qui emporte exclusion, même indirecte , sans se référer à des critères précis et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC003364696

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Pecuniary loss may be compensated by the civil courts pursuant to Article 46 of the Code of Civil Obligations and non-pecuniary or moral damages awarded under Article 47 of this Code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300394

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 243-7 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6da

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

21.3 et suivants, vu les articles 1134 alinéas 1 et 3 du code civil, vu l'article 1382 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, -

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Djamel X

61372627cd5801467742359f

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0612DEC003857897

Admin. suprême

12 juin 2001

12 juin 2001

Article 243 of the Turkish Criminal Code ( Türk Ceza Kanunu ) provides: “A President or member of a court or official body or any other public official who, in order to extract a confession of guilt in

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225994cdc6046d4737b48a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC005723800

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

With reference to Articles 243a § 3 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court decided on the appeals on points of law without hearing the parties. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109673

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

  En ce qui concerne l’affaire Berková et la violation de l’article 8 de la Convention, comme précisé le §   110 de l’arrêt, l’article 186 (3) du Code de procédure civile a déjà été modifié avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032a723b6157f1f1ae02a43

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2c7

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

2.000 €, à chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202963_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de

Source officielle