220 du Code civil; qu'en énonçant comme non contestée la prise en charge, par l'époux, de l'intégralité des dépenses inhérentes aux deux enfants, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige

X... ne disposait d'aucun bien propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que pour statuer sur la demande de prestation compensatoire

- Sur la prestation compensatoire : En application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par

par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

X... est propriétaire Attendu que dans sa déclaration sur l' honneur prévu à l' article 271 du Code civil M.

rectifiable, dans les conditions prévues par l'article 462 du Code de procédure Civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code Civil, ensemble de l'article

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

En vertu de l’article 1103 du même code les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[U] sur les revenus de Mme [M] et plus encore sans dire me moindre mot de cette question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil ;

270 du code civil.

4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

276 du Code civil ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

270, 271 et 272 anciens du Code civil ; 4°) ALORS QUE les droits d'un époux à une prestation compensatoire est fixée notamment en fonction du patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital