L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE : "1 LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

A ce titre, et par application de l'article R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est affilié, pour les risques vieillesse de base, régime complémentaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

/que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

nul de sorte que le contrat de crédit qui en est l'accessoire doit lui-même être résolu ; qu'à cet égard qu'il sera rappelé qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que si l'une

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DIT que les dépens seront partagés par moitié, dont distraction au profit de Maître

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, applicable à la

L'article L. 133-1 du même code dispose que «le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La convention collective applicable est celle du [1]. La société emploie au moins 11 salariés.