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449 048 résultats pour « article 3 du compromis. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d2ecdc6046d47043423

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] à régler à Mme [L] la somme de 3 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à l'intégralité des frais et dépens.

Source officielle

Page 74 sur 22453

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01578

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

R. 642-3 du code de commerce tel qu'applicable en juillet 2009 ; que l'article R. 642-3 vise bien le jugement et non le seul dispositif du jugement et les annexes font partie intégrante de la minute,

Source officielle
CA

3ème chambre

69fd70a1cdc6046d470243f5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA [Adresse 3] de sa demande de condamnation de M.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409639

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

le respect par la société Belleri Formetubes de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00743

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] [V] a été mis en examen des chefs précités et placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique le 3 octobre 2025. 3.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adad

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

invoquait une baisse de chiffre d'affaires et, à deux reprises, pour l'exercice 2001, une perte de 15 MF pour l'unité économique et sociale, concluant que les difficultés économiques la conduisaient à comprimer

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8f4

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Valenciennes, au profit : 1 / de la Mutuelle générale des PTT, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, dont le siège est ..., 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En application des dispositions de l'article 5-1-4ème et 5ème de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 étendu, le VRP exclusif, à partir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010cbcdc6046d4705a7c1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007957942

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Article 3 : Les conclusions de la commune de Soisy-sous-Montmorency et de l'Association pour l'information et la défense de l'environnement et de l'urbanisme, qui tendent à l'application des dispositions

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742477d

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

PARIS, spécialement composée, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a0ff757cdc6046d478a083d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues à cet article.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00122

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174158cdc6046d472622e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300507

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° P 20-

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262a5cdc6046d473935ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 6 mai 2026 par la société Hiceo qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 380, 545, 700 et 906-3 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea7a

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A..., société anonyme dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 3

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

in solidum avec la société Sab aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et, selon l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Appriou en ce qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[F] [O] [Q], qui n'était investi d'aucun de ces mandats, ne peut se prévaloir de la protection instaurée par l'article L. 2421-1 précité ; que les articles L. 2234-1 et L. 2234-3 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

V... la totalité des frais par lui exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, Dit qu'il y a lieu de lui allouer 700 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle