AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7d2ecdc6046d47043423
7 mai 2026
7 mai 2026
[O] à régler à Mme [L] la somme de 3 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à l'intégralité des frais et dépens.
Source officiellePage 74 sur 22453
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01578
7 novembre 2018
7 novembre 2018
R. 642-3 du code de commerce tel qu'applicable en juillet 2009 ; que l'article R. 642-3 vise bien le jugement et non le seul dispositif du jugement et les annexes font partie intégrante de la minute,
Source officielle