Ce chef de disposition es confirmée. 1- 2- Concernant la demande de requalification du contrat à l'égard de la SAS [2], société utilisatrice : En droit, l'article L1251-5 du code du travail dispose

de ces contrats aurait été suggérée par le conseil syndical, la cour d'appel a violé les articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même code ; 3 / pour dire que Mlle X... était suffisamment informée puisqu'elle pouvait parfaitement lire et

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que selon l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de

X... et pouvait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2

En application de l'article 11 du contrat, une clause résolutoire de plein droit du contrat est prévue : " en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du présent

[E] [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à M. [B] [H], domicilié chez Mme [Y] [J], [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

d'activité, consistant à remplacer l'activité initiale rentable par une nouvelle activité aléatoire ; qu'en constatant que l'emprunteur s'était, aux termes de l'article 3 du contrat de prêt, engagé à

demeure. 2.

[B] [U], 2°/ à Mme [D] [U], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M.

leur licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-3-1, 1e alinéa et L. 122-3-13 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions déposées

Madame [O] [Y] [V] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

U..., 2°/ Mme R...

prélèvement de sa commission étant déterminées à l'article 6 du contrat d'adhésion.

a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être uni à la société par un lien de

toute formation auprès de la société [2], - constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre madame [L] [M] et la société [2], - constater la carence de Madame [L] [M] dans

exactement requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent