prêteur professionnel le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, en cas de fourniture

, 158, 171 (paragraphe 3 ci ‑ dessus), 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390,

L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311

L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088

mars 1994 était forclose ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation et, par refus d'application, l'article

coupable par l'arrêt attaqué qui a ordonné la mise en conformité des lots des trois premières tranches ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, L.

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (). ".

L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

) / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article

; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur

Aux termes de l'article R.314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article

D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, D. 3171-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553

B... et pris de la violation des articles 121-1, 311-1, 311-8 et 311-9 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ngoc Minh B... et Ngoc X...

L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 317-8 et R. 311-1, III, 10°, du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale. »

de prêt ; qu'aux termes de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8, lequel