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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89184

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

Le jugement sera confirmé sur ces deux points. 2) Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L 321-1 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8945c

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

L. 321-1 du code du travail ; « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02267

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

X... n'a pas été supprimé, que le directeur commercial Europe, engagé avant lui, avait repris ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00228

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 321-1 du code du travail reconnaît à employeur la faculté, à défaut de poste similaire ou de catégorie équivalente et sous réserve

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52769

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e66d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

L. 321-1 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00123

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

L. 122-14-2 ensemble l'article L. 321-1 du code du travail ; 2° / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c10

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Ducros depuis le 20 mars 1975, à temps complet puis à temps partiel, a fait l'objet

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740d044

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCEA de Foncaude, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d453

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Heulin construction, aux droits de laquelle vient la société CBC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405268

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sextant avionique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9be2

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

L. 322-1 et suivants du Code du travail et de l'article 48 de la CGPS ; alors, enfin, que M.

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095ab

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

GLP Vins et de la société GPG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baf9

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, sans inviter les parties, et notamment l'employeur, à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e49

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

L. 321-1-1 alinéa 3 du Code du tarvail que, dans le cadre d'un licenciement individuel pour motif économique, la circonstance de l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e8d

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

son autorité, a pu en déduire que la SVF était restée l'employeur de la salariée et qu'elle avait le pouvoir de la licencier ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078c2

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193d1

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que M.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dde6

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01464

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail, la cour d'appel qui lui reproche de ne pas avoir proposé à la salariée, au titre de la mesure de reclassement, un poste d'hôtesse standardiste de surcroît à durée

Source officielle

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