de la somme de 5 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même

Elle vise les textes dont l'administration a entendu faire l'application, et notamment les articles L. 422-1 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 311-1 du code rural ; qu'en conséquence, en application de l'article L. 411-1 du même code, toute mise à disposition à titre onéreux d'un tel immeuble se trouve en principe soumise au régime des beaux

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'au commandement du 10 novembre 1994 était annexé

L. 412-1. / () ".

L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné la

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité

1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que M.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L. 411-2 du code de l'environnement.

Par requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme [B] [V]-[Y] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Douai aux fins d'obtenir, au visa des articles L.411-31 et L.411-53 du code rural et de la pêche

Selon l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 416-1 du code rural, ensemble l'article L. 411-47 du même code ; Attendu que pour

B... l’invitant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée relative à la taxe d’habitation en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.