président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré, ne peut, en aucun cas, à peine de nullité, signer la minute en sorte que viole les articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire

il est dit en en-tête ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition

453 du code de procédure civile, contradictoirement , en premier ressort.

453 du code de procédure civile, contradictoirement, en premier ressort.

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

il est dit en en-tête, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition

453 du code de procédure civile, contradictoirement, en premier ressort.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal

L232-22 du code de commerce ; que l'absence d'une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l'article L653-5-6° du code de commerce.

L232-23 du code de commerce ; que l'absence d'une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l'article L653-5-6° du code de commerce.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé