conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 28 avril 1992), que Mlle Y..., engagée à compter du 1er décembre 1986 comme

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, ensuite la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur justifiait de la réorganisation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

code du travail ; - 18 773,16 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 35 000 euros à titre de dommages et intérêts

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

celui-ci l'avait demandé sans restreindre le droit dont l'intéressé pouvait légalement bénéficier, les juges du fond ont violé l'article L. 223-3, alinéa 3 du Code du travail ; alors que, d'autre part

de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impose

II - Sur la rupture anticipée des contrats de travail L'article L1242-7 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail à durée déter-minée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion

était mal fondée en son affirmation ; que l'arrêt attaqué est, dès lors, entaché d'un défaut de motifs et méconnaît l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en troisième lieu, l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, et comme il résulte du dispositif de leurs conclusions d'appel, que M. et Mme A... avaient demandé la

certificat de travail portaient la mention "Olivetti information services", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, qu'en toute hypothèse

des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail

L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

DE REPARATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE FAIRE DE L'ARCHITECTE NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DU DEBITEUR

aux fins d'éviter les frais et de réembaucher sans ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en déclarant fondé le licenciement pour motif

aux fins d'éviter les frais et de réembaucher sans ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en déclarant fondé le licenciement pour motif