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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000954_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil français, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400550_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur des faits inexacts et méconnait l’article 47 du code civil dans la mesure où ses actes d’état civil sont authentiques.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd5b01eea4cf01a407b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb46d33109fd079acb7c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3fd33109fd079aca94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da833
1 octobre 2024
1 octobre 2024
fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f6
4 avril 2023
4 avril 2023
requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil aux termes duquel « Tout acte de l'état civil des Français
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdd
8 avril 2025
8 avril 2025
47 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 19 juillet 2024 par ministère public qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61640fc48b54ceaa445923fb
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Il soutient que l'intéressée ne produit pas d'actes fiables au sens de l'article 47 du code civil, et dressés conformément aux règles applicables aux actes concernant les personnes de statut de droit commun
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63ce13ef607c90ab66b2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle doit notamment établir qu'elle dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle doit notamment établir qu'elle dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7610
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2000992_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dispositions de l'article 47 du code civil et sont dépourvus de valeur probante ; - en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
613724c8cd58014677418537
9 janvier 2007
9 janvier 2007
du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 18, 20 et 21 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République Centrafricaine, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab7
28 mars 2011
28 mars 2011
Aux termes de l'article 47 du code civil " Tout acte de l'état-civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110176
20 mars 2019
20 mars 2019
47 du code civil ; que par ailleurs cet acte ne peut établir la réalité de la date et du lieu de naissance de Mme C...
Source officielleChambre 1
DTA_2102890_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePage 74 sur 2500