Fossier, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, il s'avère que l'arrêt est néanmoins signé par Mme Bressoulaly, présidente, et ce nonobstant les dispositions de l'article 486 du Code

X..., de Me Blondel, avocat de la société Ambulances Clovis Reims, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil, 480, 482 et 483

civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé à la victime, de nationalité allemande, d'un accident

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 7 du Code de la route

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; Mais

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS : Vu l’assignation

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS : Vu l’assignation

la production de nouveaux moyens de preuve pour remettre en cause ce point devenu irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, enfin, que si l'autorité de la chose jugée

civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1240 du code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 480-4 du code

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

d'appel a violé l'article 1346-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles L 480-7 et L 480-8 du code

Selon l'article 481, alinéa 1er, du même code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. 7.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1466 du nouveau Code de procédure civile", la cour d'appel a violé l'article 480 de ce même Code ; 2 ) que la cour d'appel a constaté que la société Hatier avait saisi le président du tribunal de grande