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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre Cab4
68642a900bb2f8a66ca60efc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé Article L 421-1 du Code des Assurances – dont le siège social est [Adresse 6] représenté par son Directeur général sur délégation du
Source officielleRéférés du PP
63c649bbbe43307c9013b327
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[O] [W] a fait assigner la Banque Populaire en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 517-1 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c346
26 septembre 2008
26 septembre 2008
B.- Au cours des débats qui ont suivi : - Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; - Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code
Source officielleciv1
61372174cd580146773f3e02
4 juin 1991
4 juin 1991
L. 113-8 du Code des assurances ; qu'enfin, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201630
23 octobre 2014
23 octobre 2014
1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu que pour limiter l'indemnisation des préjudices de la société par la société Axa à la somme de 51 527 euros au titre du matériel, l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201883
18 décembre 2014
18 décembre 2014
par l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale relative à un contrat de travail relevant de l'article L. 3123-14 du code du travail, ancien article L. 242-4-3 du code du travail avant recodification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00648
1 avril 2009
1 avril 2009
groupe souscrite par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6 ; Attendu que pour déclarer irrecevable M.
Source officielleChambre 02
68e557c50e2901d10fa353a7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
30 et 31 du code de procédure civile, de l’article 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1240 du code civil, des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : Concernant
Source officiellecr
édure suiviec/Claude X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03076
27 mai 2008
27 mai 2008
1134 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, L. 112-2, L. 124-1 du code des assurances, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00438
22 mars 2017
22 mars 2017
6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaires, 410, 411, 412 et 417, 513, 550 et suivants et 706-71 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
11 avril 2019
, régis par l'article L. 131-1 du code des assurances, devant figurer à la liste limitative de l'article R. 131-1 du code des assurances et offrir une protection suffisante de l'épargne ; Qu'il fait
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4343e
13 novembre 1985
13 novembre 1985
EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les chevauchements : il s’agit d’un sous-grief qui relève du grief relatif à la sur-délivrance laquelle est régie par les dispositions de l’article R 5132-12 du code de la santé publique. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d95fcdc6046d47380af6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés du PP
6974982fcdc6046d4788eb30
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[B] [K] et Mme [M] [V] épouse [K] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons in solidum Me [R] [E] et les compagnies d'assurances [21]
Source officielleChambre Civile
65a7819d8121050008662d92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
qui seront recouvrés par Me Cornu-Sadania en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613721cccd580146773f77c2
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du même code dans leur rédaction
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ac9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure civile et R. 517-7 du Code du Travail, est régulier
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8f5
20 décembre 1971
20 décembre 1971
ALBERT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 515 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellePage 74 sur 1058