691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres   ; toutefois l'article 694 du même code prévoit

représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1

[E] [Y] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

(Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE), avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 2297 et suivants du Code civil, l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces du dossier

Condamner l'EARL DES BEUNARDIERES aux entiers dépens de la présence instance qui seront recouvrés par la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût des deux commandements.

de procédure civile - condamner la société [1] aux entiers dépens, frais de procédure et d'exécution le cas échéant, en application de l'article 696 du code de procédure civile.    

Confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné Mme [K] au paiement d'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Statuant sur l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [M] ; La déclarant

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M

83 euros = 601, 17 euros - 2007 : (69 euros x 4) + 691, 54 euros + (110 euros x 8) = 1 847, 54 euros - 2008 : (110 euros x 3) + 205, 82 euros + (120 euros x 9) = 1 615, 82 euros - 2009 : (120 euros

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

696-41 et 695-21 II du code de procédure pénale, ensemble le principe de spécialité, l'article 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 et par conséquent, l'article 696-15 du code de procédure

696 du Code de procédure civile.

V..., la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil ; ALORS, 2°), QU'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 693-3 et 696-4, 7 , du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

[M] aux dépens, - condamner le même à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [M] du surplus de ses demandes.