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520 984 résultats pour « article 700 du Code de Procdure Civile. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d149ba5988459c47fea

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... fait grief au jugement de l'avoir l'avoir condamné à payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le Tribunal statue

Source officielle

Page 74 sur 26050

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fda3dc7ea0f65844f32d0a6

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410acb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

L. 223-11 du Code du travail, de la violation, par dénaturation, de l'article 1134 du Code civil et de la violation des articles L.143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, il est fait grief au

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b1ddc6d14fd4e63a89

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217b6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[V] conclut à la confirmation de la décision et au paiement de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

69d55870cdc6046d47709fd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [B] la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l’article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouter M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194cbcdc6046d47ed59ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner M. [B] au paiement des dépens. Pour M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a1fbad4cdc6046d47e950be

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc93ff851d1eb6f9a1ef58

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Jean-Michel X... et Mme Françoise Y... épouse X... à payer à la société Banque patrimoine et immobilier la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8e6

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le licenciement était intervenu en fraude des droits de la salariée, a justifié sa décision ; que les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746b0cdc6046d479cb1da

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile et condamné Mme [L] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8ac

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

56-3 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'il ne résulte ni de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni d'aucune autre disposition, que la somme non comprise dans les dépens, qui est accordée

Source officielle