AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d149ba5988459c47fea
6 mars 2003
6 mars 2003
X... fait grief au jugement de l'avoir l'avoir condamné à payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le Tribunal statue
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Pôle 2 - Chambre 6
5fda3dc7ea0f65844f32d0a6
10 septembre 2019
10 septembre 2019
700 du code de procédure civile.
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