B... n'était pas seul à bénéficier d'un double statut, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 35 précité ; 8 ) que concernant les déclarations

[J] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

En application des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut substituer à la faillite personnelle la sanction de l'interdiction de gérer.

municipales, a cessé son activité le 8 octobre 2015.

de Jean-Jacques Y... pour tentative d'assassinat et violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6] à [Localité 8].

[Z] [S] et Mme [V] [C] concernant le logement sis [Adresse 5], à [Localité 6], constaté en conséquence la résiliation de plein droit de ce bail à compter du 8 novembre 2016 ; dit qu'à défaut par M.

Sur l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Madame [J] [Z] Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, le tribunal peut, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, prononcer

font état de l'attestation du ministre des affaires étrangères et de l'attestation de Mme [V] ; que sous cet angle également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026 N° RG 24/04249 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6MT Madame [V] [Z] S.A.S.

VACANTS représentant les ayants droit de [E] [N], dont le siège social est sis Direction des affaires foncières - immeuble TE FENUA - BP 114 PAPEETE, comparante INTERVENANTS VOLONTAIRES 1/ Madame [V]

Les assignations délivrées ont été transmises au greffe le 16 janvier 2026. 8.

Par suite, et alors même, que la partie demanderesse ne sollicite pas le rabat de ladite ordonnance de clôture en date du 8 janvier 2026, et ce en application des dispositions de l’article 803 du code

N° RG 26/00019 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF45 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, M.

: 8.

Un protocole d’accord indemnitaire a été régularisé le 5 juin 2018 entre madame [X] [V] et la SA BPCE Assurances IARD.

[V] [X] expose, à titre liminaire, qu’il vient aux droits de M.