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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90426
20 mars 2013
20 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761e3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
à titre de dommages et intéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (application de l'article 1235-3 code du travail), - 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ee
12 avril 2023
12 avril 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société SMH Equipements, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 661-1 du code de commerce et de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02344
25 novembre 2009
25 novembre 2009
L. 122 3 3 (L. 1242 14) du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122 6 (L. 1243 1et L. 1234 5), L. 122 9 (L. 1234 9) et L. 122 14 4 (L 1235-3) du code du travail, et par refus
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304683_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304684_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304685_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302838_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304661_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304662_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304692_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304707_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304710_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304711_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304712_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304713_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304714_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
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