2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

L. 113-2 2°, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause-type dont l'usage

Cette clause de déchéance est conforme à l'article 112-3 du code des assurances, qui dispose que : « Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur

, la qualification de démarchage bancaire ou de démarchage financier ne pouvant être retenue ; elle conteste par ailleurs que les dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances qui prévoient

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

d'entretien de l'ouvrage confié à C ; or les dispositions générales (point 5.5) ainsi que l'article L. 113-1 du code des assurances excluent, par une clause claire et précise, ce type de dommages de la

[N] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1190 du code civil et L.113-1 du code des assurances, de le déclarer recevable, bien fondé et régulier en son appel, d'infirmer le jugement entrepris

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. » 8.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

Vu l'article 124-3 du code des assurances,   - Confirmer le jugement déféré

L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances ; 2°/ que toute circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque assuré doit être déclarée par l'assuré, à peine de nullité du contrat d'assurance

X... en nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M. X... a opposé la prescription de l'action de la compagnie d'assurance ; Attendu que M.

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, ou, si l'assuré était de bonne foi, la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même code. 8.

4 et L.113-1 du code des assurances et applicable