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12 597 résultats pour « article L 12134-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 2254-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00660

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01932

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 2231-5-1 du code du travail et, d'autre part, que, dans le présent contentieux, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa679

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les demandes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10260

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

3 de l'accord du 18 mai 1993 susvisé, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige. 2°) ALORS QU'à titre subsidiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10397

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

contenant des informations confidentielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01538

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10370

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

, et ainsi rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en cet état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01682

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture des contrats, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01377

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel Mme X... indiquait qu'elle avait « en toute hypothèse fait l'objet d'une sanction discriminatoire dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02005

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02525

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5) ALORS QUE (plus subsidiairement) nonobstant la mise en demeure préalable de l'employeur, ne constitue pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11035

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QU' il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00878

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail; ALORS, en outre et subsidiairement, QUE le refus par un salarié de la modification de ses conditions de travail tirées d'un changement des horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00999

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

L. 8223-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1332-2 et L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié 11 000 euros pour travail dissimulé, 1 374,53

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01193

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02207

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

elle l'a fait la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ancien articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00147

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11143

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

Source officielle

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