Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

[S] [W] a fait assigner L&S COIFFURE devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1134 du code civil, Vu les articles 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

Sur la demande de dommages-et-intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts, Mme [C] [Y] fait valoir que sur le fondement des articles 1231-1 et 1217 du code civil, la responsabilité de la SARL AERO-GARAGE doit être engagée puisque

Le jugement qui, faisant droit à la demande de Mme [O] fondée sur l'article 1231-1 du code civil, a retenu la résistance abusive de M. et Mme [S] pour faire obstacle à la restitution du dépôt de garantie

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 6° ALORS QUE le sous-traitant est tenu d'une obligation contractuelle de résultat à l'égard de l'entreprise principale, de sorte que seule une faute de cette dernière

L311-1 et suivants du code de la consommation et 1221 et suivants du code civil, sa condamnation à lui payer 6.000 euros à titre de dommages-intérêts du chef de l'inexécution de ses obligations contractuelles

-6 du Code monétaire et financier, la jurisprudence, vu l’article 1240 du Code civil, vu les articles 514 et 514 – 1 du code de procédure civile, vu l’article 700 du code de procédure civile, À TITRE

de la consommation et de l’article 1231-1 du code civil au regard de l’absence de vérification par le prêteur avant la conclusion du contrat de prêt de sa solvabilité et de sa capacité, à titre individuel

450 du code de procédure civile.

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

En vertu de l'article 48 du code de procédure civile, ce tribunal est donc compétent.

[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

1103,1193 et 1231-1 du Code Civil, * la somme principale de 9 215.67 €, outre intérêts au taux légal à compter du 25/07/2024, date de la mise en demeure et jusqu'au complet règlement, avec capitalisation

, en vue de la voir, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, -dire et juger parfaite la vente conclue entre d'une part la société SEQUOIAS IMMOBILIER et d'autre part la société LIDL le 18 janvier