légale au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

autorisé le licenciement économique de la déléguée du personnel en retenant que l' employeur établissait, vérification faite au cours de son enquête, la réalité du motif économique ; Aux termes de l'article

de [Localité 1] se joignent aux conclusions de maître [D] [S] es qualité de mandataire - liquidateur de la SARL SERMOLYON ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article

A... fils (Benoît), la Cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur

[S] : que l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) dispose : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; qu'en

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'AFAD n'avait pas de poste de conseiller technique social à pourvoir, violant ainsi l'article

L.1233-16 du Code du travail et L.1233-3 dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE dans le secteur non marchand, non exposé au risque concurrentiel, la réorganisation de compétitivité

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

L. 1233-4 du code du travail ; Alors 3°) que l'employeur recherche les possibilités de reclassement en interne et, le cas échéant, dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité

L.1233-4 du Code du travail.

Tenant compte de ces éléments, le Conseil dit qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail la société Ouest Affiches a respecté son obligation de reclassement.