700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

2286, 4°, du code civil, les nantissements de fonds de commerce qui en aucun cas ne peuvent porter sur les éléments corporels du fonds, sont régis par des textes spéciaux, notamment l'article L. 142-1

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y

000 francs aux consorts D... à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'une somme totale de 40 000 francs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale aux parties civiles ; qu'indépendamment de

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : L’équité ne conduit pas à faire droit aux demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

à hauteur de 143 231,97 F et en ce qu'il la condamne à lui payer la somme de 103 432,79 F, la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens, -

euros issue de l'article D. 441-5 du code de commerce ; -Condamner la société Entreprise Lièvre et Fils à payer des intérêts de retard au taux REFI +10 points comme le prévoient les conditions générales

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code

Par jugement contradictoire du 5 octobre 2009, le tribunal a homologué cet accord et, conformément aux prescriptions de l'article R. 611-40, alinéa 2, du code de commerce, a précisé les montants garantis

145 du Code de procédure civile.

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil * Condamner Monsieur [N] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire : * La somme de

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé la clause de cession d'un droit de surélévation, et violé l'article 1134 du Code civil.