Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de NANTES du 25 novembre 2020 demandent à la cour de : « Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 1792 du Code civil, - Donner acte à la SCP de mandataires

170 et 171 du code de procédure civile.

GC75 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT

GC93 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT

GC94 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT

la valeur probante des pièces n° 11 et 11 produites par la société Reed Midem ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Selon l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

délai de reprise spécial de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, applicable en cas d'exercice d'une activité occulte, ainsi que l'amende prévue à l'article 1728 du code général des impôts

L.622-14 et L.641-12 du code de commerce.

1729 D du code général des impôts.

L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

Par ordonnance en date du 17 février 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Ajaccio a fixé à la somme de 600 179 euros le montant de la créance de l'indivision Sogebail-Natixis Bail.

X... et ne pouvait donc pas statuer en matière de détention provisoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 179 et 388 du code de procédure

L. 622-21 du code de commerce ; 4°/ que l'adjudication initiale n'obtient un caractère définitif qu'à la date où la contestation sur la surenchère est définitivement tranchée ; qu'en l'espèce, cette

Aux termes de l’article L. 172 A du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : « Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique : 1° A la

(dossier 16/97), les juges d'instruction ont versé le 8 novembre 1997, le procès-verbal de D.... pris dans la procédure 29/94 ; que, si aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes