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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6035170a22134442e850dad6
21 juin 2016
21 juin 2016
L. 225-231 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a1c
8 février 2000
8 février 2000
10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe et Sébastien X... coupables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301370
20 novembre 2013
20 novembre 2013
R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'annexe visée par l'article L. 231-13 du même code que chaque poste de travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage doit être chiffré
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a715
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les facteurs locaux de commercialité, leur intérêt pour le commerce considéré; DIT que l'expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab88
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab8a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 crée, au sein d’une nouvelle section du code de l’énergie relative à la valorisation de la chaleur fatale, l’article R. 237-5 de ce code, qui prévoit que
Source officielle2e chambre sociale
6971ff43cdc6046d473aa475
21 janvier 2026
21 janvier 2026
10], et qu'à défaut de fonds suffisants dans l'entreprise, elles seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail ; Rappelle que la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c55a0cdc6046d47388542
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00835
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L. 225 254 et L. 237 12 du code de commerce ; 3° / que le liquidateur amiable ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'une période durant laquelle il n'était pas en fonction ; que dans ses
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd7
11 septembre 2008
11 septembre 2008
par jugement rendu le 16. 11. 2000 par le tribunal de commerce de NICE ; que par jugement du 07. 03. 2002, le tribunal de commerce a approuvé un plan de redressement, Me Xavier X... étant désigné comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110520
10 octobre 2019
10 octobre 2019
151 septies et suivants du code général des impôts ou de l'article 238 quindecies comme le rappelle justement l'avis donné par la commission sinistre de la société de courtage des barreaux du 3 février
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f635033632256f
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007883365
10 juillet 1995
10 juillet 1995
et de condamner l'Etat à verser à la société Lanvers matériaux la somme de 14 232 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté.
Source officielleJAF section 4 cab 4
65aacc870c777d3ec8eb63d6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36371 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXD7K N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 18 janvier 2024 Art. 237
Source officielleciv3
61372121cd580146773f13b1
25 avril 1990
25 avril 1990
1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, comme la SCI Domino l'avait soutenu dans ses conclusions, les travaux entrepris par la société Stigma,
Source officielleC9-LOYERS COMMERCIAUX
6a10c5c3cdc6046d479dc413
19 mai 2026
19 mai 2026
monovalents, l’article R 145-10 du code de commerce disposant en effet que s’agissant des locaux “construits en vue d’une seule utilisation”, “le prix du bail (...) peut, par dérogation aux articles L
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0219DEC003544197
19 février 2002
19 février 2002
34 du fait même de l’existence de l’article 238 du code pénal roumain.
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la nullité de la fusion-absorption de la Sodega par la Sofiag Aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, la fusion ou la scission prend effet
Source officiellePage 74 sur 1041