de commerce de Sedan a : condamné la société ADLER PELZER à payer à la société GÜRCELIK la somme de 110 974,12 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société [K] demande à la cour de : vu les articles 1102, 1103, 1104 et 1193 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 699 et

L. 650-1 du code de code commerce ; 2° ALORS QUE la banque peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce pour soutien abusif dans les cas limitativement

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Assignation en référé du 13 mai 2025 de la société TECHNITUBE à la requête des sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG, dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1103 et 1341 du code civil, Vu l'article

Par cet acte, SCM demande au tribunal de : * Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société SCM LOCAL, En conséquence, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Condamner

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 441-10-II du Code de Commerce, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 200 € (40 € x 5 factures) au titre des indemnités de recouvrement ; * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

La société Festes et Lagarde sollicite, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 10 février 2022, de : Vu les dispositions des articles L. 110-4 et suivants du code de commerce

L'article 1604 du Code civil définit l'obligation de délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

suspensif d'exécution et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution rappelle que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution

Par ces motifs, La société SPANTECH demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L.441-9 du Code de commerce, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article D.441-5

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

La Cour d'Appel, par arrêt du 4 avril 2002, a infirmé ce jugement et déclaré nul le commandement aux fins de saisie.

1326 du code civil peut valoir comme commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété par un élément extrinsèque établissant que la personne engagée avait une exacte conscience de la nature

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 octobre 2024, la Sarl Décor Isolation, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1101 et