1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

, rejeté le surplus de la demande en restitution des indemnités d'assurance formée par la SA Pacifica, dit que chaque partie conserve la charge des frais de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L.121-12 du code des assurances dispose que "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

L 123-1du code de la sécurité sociale au lieu de l'article L 122-1 du même code concernant le pouvoir général de représentation détenu par Madame [N] [H] agissant en qualité de Directrice de la caisse

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

Maaf) -statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

sont tenues pour entièrement reprises, Mme [Z] [W] demande à la cour de : « Vu l'article L. 121 ' 12 du code des assurances, Vu l'article 706 ' 11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 422

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code et L. 520-1 du code des assurances ; 3°/ que la société Y... faisait valoir que son

, compte tenu de l’importance que revêt la vérification de solvabilité dans le cadre de l’octroi d’un crédit, toute application de l’article 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier

et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement

L'article L 217-5 du code de la consommation ajoute que le bien est conforme au contrat s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte

à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 octobre 2023, pour entendre : Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les

L. 127-1 du Code des assurances ; que dès lors Mme X... ne peut dans ces conditions se prévaloir des dispositions de l'article L.127-3 du Code des assurances et de celles notamment qui prévoient la liberté

Par conclusions transmises le 10 mai 2022 visant les articles 1382 devenu 1240 et 1251 du code civil, et les articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985, l'appelante demande à la cour de : - infirmer

à la cour, au visa des articles 4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code

1251-52 du Code du travail ; 2.

Vu les articles L. 1234-9 du code du travail, 12 du statut des personnels des organismes de développement économiques et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles