En application de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession vente, fusion, transformation du fonds, mise

Archibald a été transféré au Cabinet Mayer Brown par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail dont les dispositions d'ordre public s'imposent aux parties, dès lors qu'il s'agissait

l'article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert de l'activité du département Suitcase de la société CB'Associés à la société Suitcase est régulier et opposable à Mme [W] ; - Juger que le licenciement

ont été transférés dans les mêmes conditions, ce fait interdisant à la société ELIOR d'opérer une distinction dans leurs situations respectives résultant de l'application de l'article L 1224-1 du Code

ont été transférés dans les mêmes conditions, ce fait interdisant à la société ELIOR d'opérer une distinction dans leurs situations respectives résultant de l'application de l'article L 1224-1 du Code

NH HOTELES en application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'état du transfert d'une entité économique autonome et que les sociétés ont fait échec au transfert et demande la condamnation in

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice des engagements

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, les usages et engagements unilatéraux sont transférés avec les contrats de travail et son opposables au nouvel employeur (Soc., 23 septembre 1992, n° 89-45.656

activités du déchet et par voie de conséquence de l'article L 1224-1 du code du travail.

économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du

Restauration a informé la Société Générale qu'elle « maintient sa position et réclame l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code de travail (ancien L. 122-12) entre nos deux sociétés, tel

règlement incombait aux cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la créance de salaire est la contrepartie de l'exécution

Y... ; qu'il n'est pas établi la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que M. X... n'a en outre revendiqué le bénéfice d'une classification différente auprès de M.

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.