L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°) ALORS en outre QU'un contrat de travail accepté par le salarié, fût-il dépourvu de la signature de l'employeur, vaut comme contrat de travail

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.

de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail

de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail

pendant ces périodes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code

les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa deuxième branche 13.

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3 et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures

ses propres éléments'' sans analyser, même sommairement, le décompte de ses heures de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble 6,

700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens que Maître Damien CHEVRIER pourra recouvrer directement en application de l'article 699 du même Code.

X... avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 et L. 1229 du Code du travail et alors

L.12213 du Code du travail et alors, d'autre part, que la privation de l'indemnité de préavis ne peut résulter que d'une faute grave commise par le salarié, que ne constitue pas une telle faute le fait

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. 2.

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ à tout le moins, qu'en statuant ainsi, sans analyser les contraintes qui s'imposent aux chauffeurs

L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025