code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les

1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut

[O] étant salarié protégé (élu CSE suppléant), la consultation du CSE et l'autorisation de l'inspecteur du travail étaient nécessaires (en application des articles L. 2421-3 et L. 2411-5 du code du travail

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3°) ALORS QUE le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou

[B] par la société [3] et condamné la société sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, - Déclaré recevable la demande nouvelle de réintégration présentée par

[S] [H] : 3 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

L.1132-1 et L.11142-1 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ en tout état de cause, la perte d'une chance même faible ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, M.

) l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

1147 du code civil, désormais article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

de ses fonctions et au changement de ses conditions de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE

Le compromis de vente stipulait également une pénalité de 47500 € conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, pouvant être modérée ou augmentée par le juge, après mise en demeure adressée

[H] [R]-[C] expose, au visa des articles 1241 et 1231-1 du code civil, avoir déclaré le 31 mai 2020 un dégât des eaux dont l’origine se trouvait dans l’appartement situé à l’étage supérieur, ayant provoqué

En conséquence, et sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, il s'avère que M.