145-14 du Code de commerce ; 5 / qu'aux termes des écrits des 5 février 1993 et 1er mars 1993, la société à responsabilité limitée A 747 bénéficiait d'un bail commercial portant sur deux pièces (1

SUR CE, LA COUR, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

a violé les articles L. 141-5 alinéa 2, L. 142-2 alinéa 1 et 3 et L. 144-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le contrat de location-gérance conclu le 28 février 1977 entre les consorts X... et la société

CG..., domicilié [...] , 144°/ à M. FK... B..., domicilié [...] , 145°/ à M. OR... LK..., domicilié [...] , 146°/ à M. QC... B..., domicilié [...] , 147°/ à M. XC...

L. 242-6-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable d'abus de biens sociaux

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles

) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver le recours à la détention provisoire en justifiant expressément, en droit et en fait, l'insuffisance des obligations du contrôle

) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver le recours à la détention provisoire en justifiant expressément, en droit et en fait, l'insuffisance des obligations du contrôle

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente

147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Coieffey coupable du

La société GARAGE DE [Localité 1] SARL qui se présente, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOTER que la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

L. 223-14 du code de commerce, et les articles 1101 et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.