L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes

pris de la violation des articles 222-7 et suivants, notamment 222-13-2° et 222-23-3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que "la seule obligation de la Commission des infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228-2 du Livre

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

332 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

raison des mêmes documents saisis lors de la perquisition, pour le même délit de l'article 227-23 du Code pénal et pour des faits identiques sans violer les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour

224-1, 224-2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du code de la route ; "aux motifs qu'aux termes des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route, le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement des amendes encourues,

L. 626, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique (en vigueur au moment des faits mais abrogés postérieurement), 222-37, 223-41, 222-44, 222-45 et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 628-3, L

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ que lorsque le mandat prévoit expressément que le mandant s'interdit de traiter avec le vendeur pendant

Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-44 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

, 322.5 alinéa, 1 et 2, 322.15 et 322.17, R. 625-2 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

222-22 et 222-22-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-22, alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la date des faits, et

U... ; qu'en statuant à nouveau sur cette parcelle déjà expropriée, le juge de l'expropriation a violé l'article L.222-2 du code de l'expropriation ».

L. 230 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...