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15 361 résultats pour « article L. 233-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L 134-1 et suivants du Code de Commerce ; * déclaré contraire aux dispositions des articles L 134-12 et L 134-16 du Code de Commerce l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre de coopération et d'intérêt

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc5

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

L. 233-1, R. 233-1 et R. 233-13-17 du Code du Travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'agent comptable a alors présenté la créance du Port autonome, laquelle a été admise à hauteur de 12 674 373 F CFP comme créance privilégiée et pour 437 670 F CFP comme créance chirographaire par ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504093_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

S’agissant du respect des conditions de la dérogation prévue à l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300802

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

d'exécution, le contrat serait considéré comme valablement formé, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil (nouveaux articles 1128 et 1103 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301139_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Le service a analysé cette majoration comme une libéralité qu'il a réintégrée au bénéficie imposable de la société Teno, en vertu de l'article 38-1 du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L441-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528dfb1aaebb88318fda764

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Papazian de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de Paris, toque : J017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a728

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile, - prendra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Ils avancent qu'étant détentrice du véhicule et se comportant comme propriétaire, elle doit être considérée comme telle et non comme mandataire, sauf à elle à démontrer le contraire.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d012c6cdc6046d4705c7ae

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [O], [N], [G] [Q] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Rama CHALAK

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la SELAS Z..., ès qualités, tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 18 539 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401346_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401351_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdf23cdc6046d4789ffea

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la COPROAS Seed by Seed, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 848 566

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6719e4db5857dd64cbdaa396

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Si le juge chargé du contrôle des expertises peut accroitre ou restreindre la mission confiée à l'expert en application de l'article 236 du code de procédure civile, il ne peut, en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0223JUD001537589

Admin. suprême

23 février 1995

23 février 1995

Les articles 231, 233, 234, 236 et 237 du code de commerce s’appliquent par analogie."

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69612913cdc6046d47c2ca24

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, l'ordonnance déférée est ainsi motivée': 'Attendu que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code

Source officielle