AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L 134-1 et suivants du Code de Commerce ; * déclaré contraire aux dispositions des articles L 134-12 et L 134-16 du Code de Commerce l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre de coopération et d'intérêt
Source officiellePage 74 sur 769
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc5
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L. 233-1, R. 233-1 et R. 233-13-17 du Code du Travail.
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