L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (1 pages

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société à responsabilité limité 2AF irrecevable en sa demande ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 341-2 et L.341-3 du code de la consommation

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48, * défaut de justification de l'accomplissement du devoir de vérification de

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 162-5-9, ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, dispose dans le premier alinéa de son paragraphe I qu':"Un règlement conventionnel minimal est établi par

articles 282, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que la liste des jurés de session a été signifiée à l'accusé ; "alors que la signification

sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 (1 pages

[K] [S], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que l'engagement de caution était manifestement disproportionné parce qu'il était d'un montant de 107 250 euros

1383 à 1383-2 du code civil.

Aux termes de l’article R*343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 341-9, L. 362-4, L. 362-4, alinéa 1, L. 362-5, alinéa 1, L. 362-6, L. 364-